Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

Obligations de l’employeur

  • Cas général
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Décès du salarié

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé.

S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le conseil des prud’hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s’il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l’entreprise et toutes les mentions suivantes :

  • Dates d’entrée du salarié dans l’entreprise (période de stage rémunérée ou période d’essai incluse)
  • Dates de sortie du salarié dans l’entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
  • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

 Attention :

si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l’entreprise pendant toute la période de chômage.

Le reçu de solde de tout compte précise l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s’agir de l’indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

  • Si le salarié signe le reçu, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud’hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n’a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

    L’employeur est obligé de verser les sommes même en l’absence de signature du reçu par le salarié.

    Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud’hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Cas général
  • Entreprise d’intérim (travail temporaire)

L’attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits à l’allocation chômage, sous conditions.

  À savoir

l’absence de remise de l’attestation est puni d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l’attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation.

Lorsqu’une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité est versée au salarié.

L’indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

S’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.

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