Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif « Louer abordable »), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif « Loc’Avantages »), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

  • Loc’Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).

Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l’Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l’Anah
  • Zone d’implantation du logement

Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :

  • – 15 % en loc1
  • – 30 % en loc2
  • – 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d’intermédiation locative.

La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).

Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l’Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l’Anah
  • Zone d’implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer

Tous les départements d’outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

si vous optez pour l’intermédiation locative (sous conditions), l’abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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