Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
Vérifié le 18/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu’elle vit à l’étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l’administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.
Cette procédure se déroule en 2 étapes.
- Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
- Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n’aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Créances alimentaires – Droit international
Commission européenne