Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Contraception d’urgence

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contraception d’urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé.

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Médicamenteuse
  • Dispositif intra-utérin

La contraception d’urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu’à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l’ovulation.

La contraception d’urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).

Ce médicament se présente sous la forme d’un comprimé unique qu’il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

Il en existe 2 types :

  • au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé),
  • à l’ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé).

 Attention :

l’efficacité de la contraception d’urgence n’est pas assurée à 100 %.

Vous pouvez vous procurer une contraception d’urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’Etat (AME).

Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.

Au collège, au lycée et à l’université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d’éducation familiale – CPEF) peuvent délivrer gratuitement la contraception d’urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

  • Elle est gratuite.

  • Elle est prise en charge à 100 %.

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

Il peut être posé jusqu’à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.

Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d’urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé.

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue…) ou une sage-femme, et préciser qu’il s’agit d’une urgence.

Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l’absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.

Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.

Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d’éducation familiale – CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

  • Après prescription d’un médecin (généraliste, gynécologue…) ou d’une sage-femme, vous pouvez l’acheter en pharmacie.

    Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

  • Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

Pour en savoir plus