Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Adoption : comment faire une demande d’agrément ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour adopter un enfant pupille de l’État ou remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. L’agrément permet de s’assurer des conditions d’accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d’agrément peut être contestée.

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention
Adoption : étapes de la demande d’agrément

Étapes de l’agrément depuis la demande jusqu’à l’obtention et le jugement d’adoption avec les délais d’investigation de la commission d’agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l’agrément

La demande d’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

 À noter

l’agrément prévoit une différence d’âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter.

La délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Vous devez adresser votre demande d’agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Où s’adresser ?

Services du département

Informations du demandeur

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d’adoption portant notamment sur les éléments suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption
  • Procédures administratives et judiciaires
  • Principes en matière d’adoption internationale
  • Nombre d’enfants adoptables, leur âge et leur situation

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’ASE.

Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
  • Tout document attestant de vos ressources
  • Questionnaire remis complété

Où s’adresser ?

Services du département

Votre projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc…).

Pendant l’instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc…) et faire connaître vos observations.

L’agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l’ASE après consultation de la commission d’agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l’ASE par courrier simple.

Où s’adresser ?

Services du département

L’agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l’ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d’adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

Où s’adresser ?

Correspondants locaux des conseils départementaux

 À noter

en cas de modification des conditions d’accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, l’ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil. L’agrément peut être retiré.

Le refus d’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.

Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

Où s’adresser ?

Services du département

Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d’agrément directement devant le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.

  À savoir

le refus d’agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément.

Questions ? Réponses !

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