Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
La construction d’une maison individuelle
Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?
Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Le récépissé est un document prouvant l’enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1re demande, renouvellement ou duplicata).
Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.
Attention :
si votre demande est réalisée en ligne, vous recevez (via le téléservice) une attestation.
Vous recevez un récépissé d’une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l’instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour.
Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Vous recevez un récépissé valable 3 mois. Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date d’expiration de votre carte de séjour.
Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé s’il arrive à expiration.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement.
Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) :
Carte de séjour temporaire « salarié »ou « travailleur temporaire »
Carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (sauf exceptions)
Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « passeport talent – carte bleue européenne », « passeport talent – chercheur » ou « passeport talent – chercheur – programme de mobilité »
Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »
Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire », « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
Carte de résident (sauf exceptions)
Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) :
Certificat de résidence d’1 an « vie privée et familiale »
