Permis de construire

  • Urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Qu’est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d’accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

Par contre, vous n’êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d’état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l’autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l’invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l’invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d’un congé d’au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Questions ? Réponses !

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