Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Dossier pharmaceutique

Vérifié le 07/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ? C’est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d’éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.

Le dossier pharmaceutique permet de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants.
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.

 À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

La création d’un dossier pharmaceutique s’effectue en pharmacie.

Cette création ne peut se faire qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.

  À savoir

Lorsque vous devenez majeur, votre dossier pharmaceutique subsiste si le pharmacien a recueilli votre accord.

Il vous suffit donc de vous rendre dans n’importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d’eux.

Votre pharmacien vous fournira des explications et vous remettra une notice d’information en lien avec :

  • Création de ce dossier
  • Son utilisation
  • Sa clôture
  • Vos droits à s’opposer ponctuellement à la consultation à l’alimentation de ce dossier.

Sa création donne lieu à la remise d’une attestation.

La démarche est gratuite

 À noter

Vous pouvez saisir le Conseil national de l’ordre des pharmaciens pour lui signaler votre refus de bénéficier d’un dossier pharmaceutique.

Cela entraîne l’impossibilité de créer un dossier pharmaceutique pendant 36 mois. Les pharmaciens en sont informés.

Si vous souhaitez revenir sur ce refus, vous devez en informer le Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Un dossier pharmaceutique pourra alors être créé.

Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.

Identité du patient

Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :

  • Nom de famille ou nom d’usage
  • Prénom usuel
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Rang de naissance (en cas de naissance multiple)

Médicaments

Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez avec ou sans prescription médicale :

  • Leur dénomination et leur quantité
  • La date à laquelle ils ont été délivrés.

Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche …) dont vous êtes porteur.

Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d’éventuelles contre-indications.

Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.

  À savoir

Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale et votre accord.

Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.

Vous ou votre représentant légal pouvez vous opposer à ce que :

  • Votre dossier soit consulté
  • Certaines informations liées aux médicaments soient enregistrées.

Vous pouvez demander une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP. Cette copie peut vous être facturée.

Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.

  À savoir

Vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès du pharmacien. Si vous obtenez une modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des éventuels frais de copie.

Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois.

Les données liées aux vaccins sont conservées pendant 21 ans et celles liées aux médicaments biologiques pendant 3 ans.

Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n’importe quel pharmacien. L’opération de clôture donne lieu à la remise d’une attestation.

Quand un dossier est clos, toutes les informations sont détruites.

 À noter

Le dossier est automatiquement clos s’il n’est pas modifié pendant une durée de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus