Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Famille – Scolarité