Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Comment chercher une offre d’emploi à l’étranger ?

Vérifié le 13/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.

Ils vous aident également à trouver une offre d’emploi lorsque vous envisagez de partir dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

Notamment :

  • Pôle emploi international, qui dispose d’un portail spécialisé dans la mobilité internationale
  • Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d’emploi dans l’Union européenne
  • Association pour l’emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d’emploi pour les cadres à l’étranger
  • Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture (Apecita), qui propose des offres d’emploi dans le secteur agricole

À l’étranger, vous pouvez obtenir de l’aide auprès des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).

Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l’étranger et auprès des associations des Français de l’étranger.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

Association de Français à l'étranger

Questions ? Réponses !

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