Permis de construire

  • Urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

  • Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

    • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

      Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

      Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

      Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

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