Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Don du corps – Prélèvement d’organes  > Don du corps à la science

Fiche pratique

Don du corps à la science

Vérifié le 10/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. C’est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche.

La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit.

Seulement une personne majeure.

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

 À noter

le prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est pas possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Demande d’information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de l’établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.

La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l’enseignement supérieur.

Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science

Remise d’un document d’information

Cet établissement remet au demandeur un document d’information.

Il informe le demandeur qu’il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d’enseignement ou de recherche.

Il informe également que le demandeur peut s’opposer à cette restitution.

Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée.

Cette déclaration est aussi signée par l’établissement qui accepte le don.

Cet établissement s’engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.

Délivrance d’une carte de donneur

Une carte de donneur est remise au donneur par l’établissement.

Le donneur s’engage à l’avoir en permanence sur lui.

 À noter

le donneur peut désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l’interlocuteur avec l’établissement. Cet interlocuteur pourra se voir restituer le corps ou les cendres.

En principe, lorsqu’il délivre une carte de donneur, l’établissement s’engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence de la carte de donneur
  • Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
  • Décès à l’étranger obligeant à une mise en bière
  • Décès suite à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
  • Décès suite à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
  • Mauvaise conservation du corps

L’établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d’accueil du corps.

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l’inhumation ou la crémation du corps).

Aucune somme d’argent ne peut être demandée au donneur. Ce don est gratuit : l’établissement ne peut demander au donneur de participer aux frais.

Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.

Dans le cas contraire, l’établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d’activités réalisées sur le corps.

Cependant, il doit informer les proches désignés par le donneur de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L’établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie

 À noter

en l’absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d’enseignement ou de recherche.

Le donneur peut changer d’avis à tout moment.

Il adresse à l’établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.

Pour en savoir plus