Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes demandeur d’emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d’enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez toucher l’aide à la garde d’enfants (Agepi) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n’êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 31,00 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge

 À noter

Un accès dérogatoire à l’Agepi est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d’attribution. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi.

  • Vous pouvez percevoir l’Agepi en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois consécutifs.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Votre formation doit être d’une durée d’au moins 40 heures.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

 À noter

si vous n’êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

  • Cas général
  • Mayotte

Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

  • L’Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.

    L’Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.