Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Passage de l’école au collège (du CM2 à la 6e)

Vérifié le 15/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6e au collège ou, exceptionnellement, redoublement.

Vous devez remplir le dossier d’inscription en 6e de votre enfant.

Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son maître ou le directeur d’école.

Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :

  • Régime de l’élève (externat, demi-pension, internat)
  • 1re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6e
  • Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)

Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous souhaitez que votre enfant intègre une classe de 6e aménagée. Il s’agit d’une classe proposant une 2nde langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés.

Le dossier complété doit être remis à l’enseignant.

Ensuite, l’enseignant le fera parvenir au Dasen.

  À savoir

l’élève en situation de handicap peut également être orienté par la CDAPH.

À la fin du 3ème trimestre, le conseil des maîtres se réunit.

Le conseil est composé du directeur d’école et des enseignants de la classe.

Il vous propose les décisions d’orientation suivantes :

  • Passage de votre enfant au collège
  • Exceptionnellement, redoublement. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage d’un élève.

L’élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné.

  À savoir

à l’école élémentaire, un élève ne peut pas redoubler plus d’une fois.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres prend sa décision.

  • Passage en 6e
  • Redoublement

Le directeur de l’école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.

Vous recevez ensuite une notification d’affectation dans le collège de secteur. Vous devez ensuite effectuer les démarches d’inscription au collège.

Si les parents de l’élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Les parents d’élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l’enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

Le directeur d’école vous notifie la décision.

Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l’école qu’il fréquentait.

Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l’enfant.

Si les parents de l’élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Les parents d’élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l’enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

Questions ? Réponses !

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