Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

  • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

  • Si vous êtes né en France
  • Si vous êtes né à l’étranger

  • Vous êtes né en France ainsi qu’au moins l’un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Si vous n’avez pas de titre d’identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • L’acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.
  • L’acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.

Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

  • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
  • Certificat de nationalité française (CNF)

Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

  • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,
  • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,
  • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
  • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,
  • Titre d’identité ancien (même périmé).

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un certificat de nationalité française (CNF).

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