Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Accès gratuit pour les jeunes aux musées et monuments nationaux français

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez accéder gratuitement à certains musées et monuments nationaux français, sur simple présentation d’une pièce d’identité.

Si vous êtes de 18 à 25 ans, vous pouvez voir gratuitement les collections permanentes des musées nationaux. Les expositions temporaires restent donc payantes.

 Exemple

Le Grand Palais à Paris ne dispose pas de collections permanentes et ne présente que des expositions temporaires, celles-ci sont donc payantes.

Vous pouvez également visiter gratuitement les monuments nationaux.

 À noter

de 15 à 18 ans, vous pouvez bénéficier du Pass Culture.

Pour bénéficier de la gratuité vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  À savoir

à partir de 26 ans, les musées sont gratuits pour tous uniquement les 1er dimanche du mois.

Il suffit de se présenter au guichet du musée ou du monument concerné avec une pièce justifiant de votre âge et résidence.

Cette pièce peut être une carte d’identité, un passeport ou une carte de séjour.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus