Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d’autres personnes par tout acte de chasse.

L’assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l’attestation d’assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Votre permis de chasser cesse d’être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d’assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l’OFB.

Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l’OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d’accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l’indemnisation indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, frais d’obsèques en cas de décès…

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique vous permet d’être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.

L’assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus