Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Travailleur handicapé : qu’est-ce qu’une école de reconversion professionnelle ?

Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’école de reconversion professionnelle (ERP) ou centre de reconversion professionnelle (CRP) propose des formations permettant d’obtenir un diplôme ou une certification de niveau V (CAP) à III (BTS). Elle propose également une aide pour rechercher un emploi.

Vous pouvez suivre une de ces formations uniquement si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH).

Votre demande pour intégrer une ERP doit d’abord être faite auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononce ensuite sur votre orientation en ERP.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter une ERP pour vous y inscrire.

Où s’adresser ?

École de reconversion professionnelle (ERP)

Vous pouvez néanmoins contacter une ERP avant la réponse de la CDAPH pour obtenir des renseignements sur les spécificités des formations (durée et calendrier, contenu…).

 À noter

pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes donc rémunéré. Cette rémunération peut être cumulée en partie avec votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

Questions ? Réponses !

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