Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Fiche pratique
Retraite dans le privé : droit à l’information sur la retraite du salarié
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varient selon votre âge et votre durée d’assurance.
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez avoir des informations sur vos droits à la retraite ? En fonction de votre âge, différents documents sont à votre disposition. Explications.
À partir de 2 trimestres d’assurance vieillesse validés, un document d’information générale sur le système de retraite vous est adressé.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans jusqu’à 50 ans, un relevé de situation individuelle vous est automatiquement envoyé. Il vous informe de la durée d’assurance retraite et des points accumulés.
Ce relevé peut également être demandé à votre caisse à tout âge.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à votre caisse de retraite un entretien individuel d’information sur vos droits à pension et leurs perspectives d’évolution.
À 55 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions de retraite vous est envoyée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco
-
Groupement d’intérêt public « Union retraite »