Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 13/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La loi française interdit le recours aux services d’une personne qui se prostitue. Le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d’un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s’ils ont été commis à l’étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits suivants sont interdits :

    • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

    Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

  • La loi punit le fait pour le proxénète :

    • d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’une personne, même sans en tirer profit
    • de tirer profit de la prostitution d’une personne
    • d’embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire
    • de faire office d’intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • d’aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives
    • de vivre avec un prostitué et d’être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1500 €.

    En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 3750 €.

  • Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

  • Les faits suivants sont interdits :

    • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage

    Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète de :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d’un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d’un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu’ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d’intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d’un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier…

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.

Où s’adresser ?

Département

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Dans le cas de prostitution d’un mineur via internet, il est possible d’utiliser internet-signalement.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier….) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la République

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge prend immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier au service d’aide sociale à l’enfance.

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Les peines prévues pour ces faits sont de :

    • 3 ans d’emprisonnement
    • Et 45 000 € d’amende

    Ces peines sont aggravées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, lorsque :

    • L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

    Des peines complémentaires (notamment d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • Le proxénétisme à l’égard d’un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu’à :

    • 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
    • 15 ans et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • La perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

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