Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 24/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

  • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
  • Vous avez travaillé en étant handicapé
  • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
  • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
  • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

  • L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

  • Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

    Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

    Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

    • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
    • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

  • L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

  • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
  • Vous avez travaillé en étant handicapé
  • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

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