Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Qui peut effectuer un vaccin ?

Vérifié le 26/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

Où s’adresser ?

Médecin

  À savoir

Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Vaccination des femmes

Prescription

Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations.

  • Rubéole, rougeole et oreillons
  • Tétanos
  • Diphtérie
  • Poliomyélite
  • Coqueluche
  • Hépatite A et B
  • Papillomavirus humains
  • Méningocoques (A, B, C, Y et W)
  • Varicelle
  • Infections invasives à pneumocoque
  • Fièvre jaune
  • Zona
  • Rage

  À savoir

Cette autorisation ne vaut pas pour les vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées.

Administration

Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.

  À savoir

Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et administrer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

Vaccination des mineurs

Prescription

Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations vigueur.

  • BCG
  • Hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs
  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite
  • Coqueluche
  • Papillomavirus humains
  • Infections invasives à pneumocoque
  • Hépatite A et B
  • Méningocoques (A, B, C, Y et W)
  • Rubéole, rougeole et oreillons
  • Varicelle
  • Fièvre jaune
  • Infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B
  • Rage
  • Grippe saisonnière

  À savoir

Cette autorisation ne vaut pas pour les vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés.

Administration

Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.

Vaccination des personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte

Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer ces vaccinations destinées aux femmes et aux mineurs dans les mêmes conditions aux personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte.

Les infirmiers ou infirmières peuvent vacciner contre la grippe sans prescription les personnes suivantes :

  • Majeurs ne présentant pas certaines allergies
  • Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée

Ils peuvent aussi administrer sans prescription aux 16 ans et plus pour lesquels la vaccination est recommandée les vaccins suivants :

  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite
  • Coqueluche
  • Papillomavirus humains
  • Infections invasives à pneumocoque
  • Hépatite A et B
  • Méningocoques (A, B, C, Y et W)
  • Rage

Les infirmiers ou infirmières sont également autorisés à pratiquer les scarifications et injections destinées aux autres vaccinations ou aux tests tuberculiniques.

 À noter

les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe les personnes suivantes :

  • Majeurs ne présentant pas certaines allergies
  • Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée

Le pharmacien doit inscrire la vaccination dans le carnet de santé, de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

D’autres acteurs de santé peuvent, sous conditions, injecter le vaccin contre la grippe. Par exemple :

  • Préparateurs en pharmacie
  • Certains étudiants de 2e cycle et de 3e cycle court de pharmacie

Ils peuvent aussi administrer aux 16 ans et plus pour lesquels la vaccination est recommandée les vaccins suivants :

  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite
  • Coqueluche
  • Papillomavirus humains
  • Infections invasives à pneumocoque
  • Hépatite A et B
  • Méningocoques (A, B, C, Y et W)
  • Rage

Une ordonnance est nécessaire.

 À noter

Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l’administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe.

Les centres de PMI sont ouverts à tous et gratuits et peuvent pratiquer toutes les vaccinations.

Les professionnels habilités sont présents dans ces établissements (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

Et aussi

Pour en savoir plus