Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Carte de stationnement résidentiel

Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La carte de stationnement résidentiel permet de stationner dans certaines communes à un tarif avantageux à proximité de votre domicile. Elle a une durée de validité de 1 ou 3 ans. Cette durée est renouvelable. La carte est gratuite dans certaines communes. En cas de changement de véhicule ou de domicile, vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.

La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel à proximité de votre domicile.

Elle est gratuite dans certaines communes.

Cette carte peut prendre la forme d’une carte papier ou dématérialisée (numérique).

La démarche pour obtenir la carte diffère selon votre commune.

  • Cas général
  • À Paris

Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d’effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d’un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Votre demande peut être faite en ligne à partir d’un téléservice :

    Service en ligne
    Demande de carte de stationnement résidentiel à Paris

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Vous devez scanner les documents suivants :

  • Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez vous munir des documents suivants :

La carte est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l’impôt sur le revenu).

Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la nature du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).

Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La carte (dématérialisée ou non) est valable pour une durée variant de 1 à 3 ans selon les communes.

Le renouvellement n’est pas automatique . Vous devez refaire une demande de la même manière que la demande initiale en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées).

Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.

  • Vous avez une carte dématérialisée
  • Vous avez une carte papier

Vous ne recevez pas d’exemplaire papier de votre carte.

Les contrôles s’effectuent par interrogation d’une base de données à partir du numéro d’immatriculation de votre véhicule.

Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.

Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

Où s’adresser ?

Mairie

Elle doit être glissée dans l’étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).

Les tickets de paiement délivrés par l’horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l’étui plastique, à côté de la carte de stationnement.

Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.

Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.

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