Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 29/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l’objet d’un vote en assemblée générale à la condition d’être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n’a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Vous pouvez également contester l’absence ou l’irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n’avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n’aient pas été envoyés avec la convocation à l’assemblée générale est aussi une cause de nullité de l’assemblée générale.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale ou la décision en elle-même, n’ont pas été respectées.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.
À l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n’a pas notifié le procès-verbal dans le délai.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.