Permis de construire

  • Urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire .

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l’Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l’avez obtenue en Ukraine, elle n’est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Questions ? Réponses !

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