Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Comment faire reconnaître un diplôme français à l’étranger ?
Vérifié le 10/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Il est possible de faire reconnaître son diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger.
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Si vous souhaitez étudier dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d’accueil (université ou école supérieure). C’est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d’études et les conditions d’inscription. L’établissement pourra vous demander d’accomplir des démarches auprès du centre Enic-Naric dans votre pays d’accueil.
Chaque pays de l’EEE dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.
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Si vous partez étudier dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l’accord d’échange. Elle peut aussi être prévue par l’application du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).
Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
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La reconnaissance professionnelle est différente selon qu’il s’agit d’une profession réglementée ou non dans le pays d’accueil.
La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.
Profession réglementée
Si votre profession est réglementée dans votre pays d’accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).
Suivant votre profession, vous relèverez d’un des 3 régimes suivants :
- Reconnaissance automatique de votre titre de formation
- Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle
- Régime général de reconnaissance des qualifications
À savoir
quelques professions réglementées (avocat, courtier d’assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs…) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :
- Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles
- Connaître la procédure à suivre, les délais d’examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer
Où s’adresser ?
Profession non réglementée
Lorsque la profession n’est pas soumise à une réglementation dans l’État d’accueil, la reconnaissance du diplôme et du niveau professionnel appartient à l’employeur.
Si votre profession est réglementée en France mais ne l’est pas dans votre pays d’accueil, vous pourrez l’exercer librement, sans démarche.
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La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.
Renseignez-vous directement auprès de l’université, de l’ordre de la profession réglementée ou de l’entreprise du pays d’accueil.
Et aussi
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Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des diplômes dans l’Union européenne
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Système européen de crédits (ECTS)
Commission européenne
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Site du réseau Euroguidance France
Réseau Euroguidance
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France éducation international