Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réglementation n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d’une prime d’ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l’une des conditions suivantes :
- Par une convention collective ou un accord d’entreprise
- Dans le contrat de travail
- Par un usage
Le montant de la prime d’ancienneté peut être, par exemple :
- Un montant forfaitaire
- Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s’ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
Si le paiement de la prime est dû et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.