Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Navigation de plaisance  > Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ?

Question-réponse

Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 25/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d’un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l’État côtier qui s’appliquent.

Par contre, dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord, c’est la loi du pavillon qui s’applique. La loi du pavillon s’applique également en cas de navigation en haute mer.

 Attention :

si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d’argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.

Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d’équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n’avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s’y opposer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus