Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Enfant en garde alternée

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

  • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Il n’est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

  • Apprentissage
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

  • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Il n’est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

  • Apprentissage
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

2/ Garde alternée

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

  • Collégien : 61 €
  • Lycéen : 153 €
  • Etudiant : 183 €
  • Collégien : 30,50 €
  • Lycéen : 76,50 €
  • Etudiant : 91,50 €
  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

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