Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Permis international pour conduire à l’étranger

Vérifié le 19/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voyagez à l’étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d’un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l’exige.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d’un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des règles spécifiques s’appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

  • Vous habitez en France
  • Vous habitez à l’étranger

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d’urgence professionnelle :

    • Si votre demande est adressée au Cert  de Cherbourg : vous devez rappeler le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
    • Si vous habitez à Paris, votre demande doit être adressée à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
    • En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Titre de séjour
    • S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles

    – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée

    • La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d’identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • En cas d’urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d’identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Votre titre de séjour
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d’autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d’urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l’adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • La demande de permis de conduire international se fait par courrier.

      La demande de permis de conduire international depuis l’étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d’un justificatif d’identité
      • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger soumis à titre de séjour
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
      • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
      • S’il s’agit d’une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l’étranger, attestation de l’employeur, certificat de position militaire…
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.

      Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

      La démarche se fait par courrier postal uniquement.

      Par courrier

      CERT PCI

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      Envoyez un message.

  • Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

    Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

    De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

    Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

    Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

    Service en ligne
    Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

      Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

      Service en ligne
      Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

      Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n’a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus