Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

    • Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

      L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

      Les attestations suivantes sont acceptées :

      Service en ligne
      Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous êtes réfugié politique ou apatride
      • Vous avez plus de 70 ans
      • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

    • Vous devez fournir un certificat médical.

      Ce certificat atteste :

      • que vous devez bénéficier d’aménagement d’épreuves.
      • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

       À noter

      Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

    • Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • Diplôme national du brevet
      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

      Service en ligne
      Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Service en ligne
      Trouver un centre agréé pour passer le test d’évaluation (TEF)

      Accéder au service en ligne  

      Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

       Attention :

      les attestations délivrées par l’Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

  • Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

    • Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

      L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

      Les attestations suivantes sont acceptées :

      Service en ligne
      Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous devez fournir un certificat médical.

      Ce certificat atteste :

      • que vous devez bénéficier d’aménagement d’épreuves.
      • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

       À noter

      Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

    • Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • Diplôme national du brevet
      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

      Service en ligne
      Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

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      Trouver un centre agréé pour passer le test d’évaluation (TEF)

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      Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

       Attention :

      les attestations délivrées par l’Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

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