Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 02/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Objet | Accueillant familial | Assistant familial (famille d’accueil) |
Personnes accueillies | Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain… | Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Rôle | – Hébergement – Aide à l’autonomie – Participation à la vie de famille,… | – Hébergement – Éducation – Aide à l’autonomie – Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,… |
Statut | 2 dispositifs : – Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial – Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil) | L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social – Santé
-
Famille d’accueil (assistant familial)
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide de l’accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales