Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 05/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

La grille nationale Aggir permet de mesurer le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’Apa. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l’Apa et, s’il y a effectivement droit, le niveau d’aides dont il a besoin. Les degrés de perte d’autonomie sont classés en 6 Gir. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille Aggir est utilisée dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
  • et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.

Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève le demandeur de l’Apa.

Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l’évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide du demandeur.

Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l’espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

Selon son degré de perte d’autonomie, le demandeur est classé dans un Gir.

Il existe 6 Gir :

Si l’état de santé de la personne âgée qui perçoit l’Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle demande d’allocation.

Pour en savoir plus