Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Nom et prénom  > Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux ou épouse décédé(e) comme nom d’usage.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

  • Par exemple, si vous utilisiez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont, vous pouvez continuer à utiliser Martin.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de famille de votre époux(se).

    Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

    Exemple : Dupont veuve Martin.

  • Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d’usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d’usage.

 Attention :

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d’identité ou tout autre document administratif.

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