Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé, en cas d’arrêt maladie ou en congé maternité.
Le salarié en congé parental à temps partiel bénéficie de l’indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.
En cas d’impossibilité de reprendre le travail à cause d’une maladie à l’issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont versés pendant toute la durée de l’arrêt.
Pendant toute la durée de votre congé parental à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez bénéficier de vos droits aux remboursements des frais de santé. En cas de maladie pendant votre congé parental, vous pouvez également bénéficier de droits à remboursement, sous conditions, selon que vous reprenez ou non votre travail à la fin de votre congé.