Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).
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Vous pouvez cumuler l’AEEH de base avec l’ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Vous pouvez cumuler l’AEEH de base et son complément uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule ou l’aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Social – Santé