Permis de démolir

  • Urbanisme
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Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

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