Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

Vérifié le 08/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n’avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n’êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l’autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d’1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l’autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d’1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils vous avaient donnés avant leur décès.

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