Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisions | Règle de vote | Dérogations |
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration | Article 25-Majorité absolue | |
Décision d’engager le diagnostic technique global de l’immeuble et son mode de réalisation | Article 24-Majorité simple | |
Mode d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) | Article 24-Majorité simple | L’adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l’article 25 |
Décision d’augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l’absence de plan pluriannuel de travaux | Article 25-Majorité absolue | |
Décision d’équiper les places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet | Article 24-Majorité simple | |
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels | Article 24-Majorité simple | La majorité absolue dite de l’article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels |
Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants | Article 24-Majorité simple | |
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène | Article 24-Majorité simple | |
Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Article 25-Majorité absolue | |
Installation de compteurs d’eau froide divisionnaire | Article 25-Majorité absolue | |
Travaux permettant de munir l’immeuble d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet | Article 24-Majorité simple | |
Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives) | Article 25-Majorité absolue | |
Mode de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique | Article 24-Majorité simple | |
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement | Article 24-Majorité simple | |
Mode de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné | Article 24-Majorité simple | |
Installation d’une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes | Article 25-Majorité absolue | |
Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l’alimentation des places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules | Article 25-Majorité absolue | |
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
