Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du « home sitting » ?
Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.
C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.
Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.
Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.
Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).
S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.
Pour en savoir plus
-
L’assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)