Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Calcul de la retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de votre pension de retraite versée par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de votre durée d’assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Le montant de votre pension de retraite du régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est déterminé ainsi :

Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d’assurance retraite au régime général – limitée à la durée d’assurance pour obtenir une pension taux plein / Durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Votre durée d’assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle).

Si votre durée d’assurance au régime général est au moins égale à la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein, vous percevez une pension complète (au taux plein).

Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).

Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d’une formule différente, sur la base des règles établies par le régime Agirc-Arrco.

 À noter

Le montant versé est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Mode de calcul

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation à l’Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.

Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

  À savoir

Les salaires retenus tout au long de votre carrière font l’objet d’une revalorisation annuelle pour tenir compte de l’inflation.

Revenus exclus du calcul

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de Sécurité sociale de l’année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n’est pas prise en compte.

Et, si vos revenus annuels sont inférieurs à un montant, variable selon l’année considérée, ils ne sont pas non plus pris en compte.

  À savoir

Il n’est pas tenu compte de la rémunération perçue l’année du départ à la retraite.

La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un taux, calculé en fonction des critères suivants :

  • Votre durée d’assurance retraite tous régimes de base confondus
  • Éventuelles périodes reconnues équivalentes
  • Âge auquel vous demandez votre retraite

Vous pouvez bénéficier du taux maximum, fixé à 50 %, si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

Si vous partez en retraite avant 67 ans avec une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote).

Si vous partez en retraite avec une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, supérieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est majoré (surcote).

Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d’une durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein.

 Exemple

Un salarié né en 1961 perçoit une pension entière si sa durée d’assurance au régime général uniquement est de 168 trimestres (42 ans).

Si votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée proportionnellement à votre durée d’assurance effective.

À partir de votre compte retraite sur le site Info retraite, vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges (rubrique Mon estimation retraite).

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

La pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

Pour en savoir plus