Permis de démolir

  • Urbanisme
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Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d’une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l’accord ou l’autorisation de ses parents (qui ont l’autorité parentale) ou de son tuteur s’il en a un.

  • Cas général
  • Jeune étranger

À tout âge et seul, le jeune peut :

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

  • En France
  • À l’étranger

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d’une pièce d’identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l’accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l’autorisation de sortie du territoire d’au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l’Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l’Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d’accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu’un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,…), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d’urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l’enfant ne peut plus quitter le territoire.

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s’il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu’il obtient son numéro de sécurité sociale.

  • Moins de 15 ans
  • À partir de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu’elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu’elles sont consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,…) et des personnes qui s’occupent de lui (moniteur, animateur,…), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d’écart sont considérées comme consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

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