Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le formulaire CERFA
Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Fiche pratique

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.