Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • votre pension de retraite
    • ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
    • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

    Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).

      À savoir

    comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

  • Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite
    • ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
    • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

    Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).

    L’allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

      À savoir

    comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus