Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

Vérifié le 20/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

    L’administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

    Il n’est donc pas nécessaire de signaler votre nom d’usage.

  • Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d’usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l’indication de votre nom de famille.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

    Service en ligne
    Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil

    Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

  • Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d’état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n’est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

    Service en ligne
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    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

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    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

  • Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d’état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n’est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

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    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

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