Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?

Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Éthylotest antidémarrage installé

Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n’est pas acceptée) :

  • Permis de conduire ou, si vous venez de l’obtenir et n’avez pas encore reçu le permis, certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable
  • Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
  • Attestation d’assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas

Carte grise et permis de conduire

Le fait de ne pas présenter la carte grise et le permis de conduire lors d’un contrôle routier est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Assurance

Ne pas respecter l’obligation d’apposer le certificat d’assurance (papillon vert) sur son véhicule (PTAC de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Si vous êtes invité à présenter votre justificatif d’assurance à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

 Attention :

ces règles concernent les voitures particulières (VP) et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s’appliquent.

Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n’est pas acceptée) :

  • Permis de conduire ou, si vous venez de l’obtenir et n’avez pas encore reçu le permis, certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable
  • Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
  • Attestation d’assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas

Carte grise et permis de conduire

Le fait de ne pas présenter la carte grise et le permis de conduire lors d’un contrôle routier est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Assurance

Ne pas respecter l’obligation d’apposer le certificat d’assurance (papillon vert) sur son véhicule (PTAC de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Si vous êtes invité à présenter votre justificatif d’assurance à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

 Attention :

ces règles concernent les voitures particulières (VP) et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s’appliquent.

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