Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

L’abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l’abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l’employeur ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L’abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :

  • Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail
  • Ou ne se présente plus à son poste de travail

L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :

  • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé
  • Droit de retrait
  • Grève
  • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.

Quelles démarches doit effectuer l’employeur pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission ?

L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

 À noter

L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Le salarié peut-il contester la démission ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Les possibilités pour le salarié de toucher l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

  • Non , le salarié n’est pas indemnisé par Pôle emploi.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.

    Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à Pôle emploi et les autres documents de fin de contrat.

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