Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Vérifié le 30/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l’événement qui justifie la demande.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l’événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation :
- Lorsque vous ne savez pas qu’il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu’il s’est réalisé. Ainsi, si votre véhicule est volé pendant votre absence et que vous ne découvrez le vol qu’à votre retour de congés, c’est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n’aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
- Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l’assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l’assureur a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
- Si vous êtes obligé d’indemniser la victime d’un sinistre avant de demander le remboursement à l’assureur, le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
- Action en justice
- Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité