Permis de démolir

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Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Peut-on boire ou cuisiner avec l’eau de pluie ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il est strictement interdit de consommer l’eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire, ni l’utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

En effet, l’eau de pluie peut présenter une contamination chimique, notamment après ruissellement sur une surface contaminée. Elle peut également présenter une contamination bactérienne ou parasitaire si elle est stockée dans une cuve.

Par contre, si vous installez chez vous un système de récupération d’eau de pluie, l’eau récupérée est utilisable sans restriction à l’extérieur, notamment pour nettoyer votre voiture ou arroser votre jardin.

 À noter

vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l’eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

À l’intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour les actions suivantes :

  • Remplir la chasse d’eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté

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Pour en savoir plus