Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

Vidéo : Impôts – Vente de biens d’occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d’un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted…) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

  • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

  • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l’achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value – Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d’affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d’animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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